JACQUES ANDRE GRASSEAU ORDRE AVOCATS POITIERS

Titulaire de diplômes universitaires ,du Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (CAPA) ou d'une expérience professionnelle équivalente, soumis à une déontologie rigoureuse , l'avocat présente toutes les garanties de compétence et de moralité pour défendre les intérêts de ses clients.


Le Barreau de Poitiers a souscrit collectivement au profit de ses membres ainsi que prévu à l'article 27 de la Loi du 31 Décembre 1971:

•Une assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle de chaque avocat.
•Une assurance destinée à garantir la représentation des fonds ou valeurs reçues par les avocats.


Les fonds, effets, ou valeurs perçues par les avocats pour le compte de leurs clients sont obligatoirement déposés en application de l'art.236 du Décret du 27 Novembre 1991 dans la C.A.R.P.A.(Caisse Autonome de Règlements Pécuniaires des Avocats) compte ouvert et géré par le Barreau de Poitiers sous le contrôle du Bâtonnier





Lettre RAR à l'ordre des Avocats de Poitiers en date du 30/09/09



CRÉDIT MUTUEL

Le 6 septembre 2002,le Crédit Mutuel Savoie Mont Blanc déclarait sa créance au passif de la SARL OUTILAC



Extraordinaire !!!
Comment un avocat chevronné,professionnel du droit ,ex Bâtonnier de surcroit a pu laisser passer une telle erreur et ne pas s'apercevoir que le créancier déclarant n'avait aucun lien contractuel avec l'entreprise ????????????????????????



1° La banque a perdu sa créance envers la Société OUTILAC par suite d'un sinistre qui est intervenu au cours de la procédure collective. La créance du CRÉDIT MUTUEL ANNECY BONLIEU LES FINS a été déclarée à la procédure collective par un tiers qui ne disposait pas d'un pouvoir. Cette créance a donc été définitivement perdue pour le CRÉDIT MUTUEL ANNECY BONLIEU LES FINS ;

2° Le tiers ayant déclaré la créance en lieu et place du créancier est le CRÉDIT MUTUEL SAVOIE MONT BLANC ;

3° Dans un premier temps, la Société OUTILAC ne s'était pas aperçue que le CREDIT MUTUEL ANNECY BONLIEU LES FINS et le CREDIT MUTUEL SAVOIE MONT BLANC étaient 2 sociétés distinctes et donc que la créance avant été déclarée par un tiers agissant donc sans mandat ;

4° La Société OUTILAC a contesté la créance dans son quantum ;

5° Pour éviter que ne soit découvert que la créance avait été déclarée par un tiers agissant sans mandant, l'Avocat de la banque a conclu pour le compte du CRÉDIT MUTUEL SAVOIE MONT BLANC, c'est dans ces circonstances que la cour d'appel de CHAMBÉRY a rendu le 18 janvier 2005 un arrêt au profit du CRÉDIT MUTUEL SAVOIE MONT BLANC qui n'a jamais eu aucune relation avec la Société OUTILAC, l'escroquerie au jugement est déjà caractérisée ;

6° J'ai repris ce dossier à ce moment et découvert la fraude ;

7° Nous avons formé un recours en révision contre l'arrêt du 18 janvier 2005 qui a été rejeté, mais la Cour de cassation vient de casser cette décision par un arrêt du 18 juin 2009;

8° Cette affaire est pendante devant la cour d'appel de GRENOBLE ;

9° Depuis, le Tribunal de commerce de d'ANNECY vient de constater que le CRÉDIT MUTUEL ANNECY BONLIEU LES FINS a définitivement perdu sa créance sur la Société OUTILAC ;

10° L'arrêt du 16 octobre 2007 a été rendu par suite d'une deuxième escroquerie par jugement, en effet, le CRÉDIT MUTUEL ANNECY BONLIEU LES FINS a fait condamner Monsieur Christian NOGUES en qualité de caution de la société OUTILAC sur le fondement de l'arrêt du 18 janvier 2005 rendu au profit du CRÉDIT MUTUEL SAVOIE MONT BLANC, alors que Monsieur Christian NOGUES ne s'est jamais porté caution de la société OUTILAC vis-à-vis de cette banque.

Escroquerie par jugement à la cour d'appel de CHAMBÉRY.


L'escroquerie continue !

Extraordinairement , le Juge de l'exécution Stéphanie ALA en date du 11 juin 2010 refuse les moyens de la caution alors que la créance du débiteur principal est admise pour zéro euro ?????


VENT DE PANIQUE AU CRÉDIT MUTUEL ANNECY BONLIEU LES FINS ET SAVOIE MONT BLANC .

LES BANQUES DEMANDENT A LA COUR DE CASSATION DE CASSER L' ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE .


Faux en écriture authentique


"Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité".


Les fautes du Bâtonnier GRASSEAU , pour n'avoir pas soulever les moyens performatifs suivants :

-Déclaration de créances par un tiers agissant sans mandat

-jugement rendu au bénéfice de ce même tiers n'ayant aucun lien avec la SARL OUTILAC



Pourquoi un professionnel du droit s'est égaré comme ça ????????????
Laxisme,incompétence,ignorance,passe-droit,arrangement ?


Le discrédit retombant sur l'avocat GRASSEAU et par voie de conséquence sur le Barreau de POITIERS.




DROIT DE RÉPONSE :

christian-n@orange.fr

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